logo
Vêtements Jeux Puériculture Services Événements

Conditions générales d'utilisation (C.G.U.)

Présentation

La poursuite de la navigation sur le Site lptc.timdevelopp.fr (ci-après « le Site ») vaut de la part des visiteurs du Site (ci-après les « Utilisateurs ») une acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent (ci-après dénommées « C.G.U. »). Avant toute utilisation des fonctionnalités de notre Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes C.G.U. et les avoir acceptés.

La version actuellement en ligne de nos C.G.U. est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce que nous la remplacions par une nouvelle version.

Le Site est géré par l'association Les ptits troc'oeurs (ci-après l'« Éditeur ») qui se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute utilisation du Site après modification des C.G.U. vaut acceptation irrévocable par l'Utilisateur de la nouvelle version. En cas de désaccord avec nos C.G.U. l'Utilisateur est invité à ne plus utiliser le Site.

Article 1 – Définitions

Article 2 – Mentions légales

En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est indiqué aux utilisateurs du Site, l'identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Article 3 - Protection des données à caractère personnel

Pour l'utilisation du Site, l'Éditeur procède au traitement de certaines données à caractère personnel concernant les Utilisateurs. Ces traitements s'effectuent dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et de la Politique de Protection des données accessible dans l'onglet correspondant sur le Site.

Article 4 - Description des services fournis

4.1 Dispositions générales

L'Éditeur s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible, mais n'est pas responsable des oublis, inexactitudes ou carences dans la mise à jour des informations.

Toutes les informations fournies sur le Site sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives, elles sont pourvues sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4.2 Annonces publiées par les Utilisateurs

a. Contenu des annonces

La plateforme lptc.timdevelopp.fr est un réseau social de mise en relation entre parents afin de promouvoir l'échange, l'entraide et le soutien à la parentalité.

En outre, le site permet l'échange de matériels et services dédiés à la parentalité, exploité par l'association Les ptits troc'oeurs.

Aucun article ne passe par nos locaux, le respect de la conformité des articles est sous la responsabilité des utilisateurs.

Les articles ou services doivent être conformes à la loi.

Les échanges de services doivent être ponctuels et ne pas contrevenir aux dispositions du code du travail. Les produits et services concernent exclusivement les enfants entre 0 et 10 ans et des articles de grossesses.

Il s'agit de mise en relation optimisée par un algorithme de Matching.

Les lieux d'échanges sont déterminés par les utilisateurs entre eux lors des négociations via la messagerie.

Les échanges de points seront effectifs lors de la validation de la réception par les deux parties.

Les Utilisateurs ont la possibilité de publier des annonces avec du contenu en troc ou en échange. Aucun échange monétaire n'a lieu via le Site et toute vente est proscrite. Les Utilisateurs souhaitant conclure entre eux une transaction financière sont invités à organiser les modalités de paiement en dehors de notre plateforme et à contacter l'annonceur via les fonctionnalités prévues à cet effet.

Pour pouvoir publier une Annonce sur le Site, les Utilisateurs doivent se créer un compte sur le Site (article 5.3). Tout usage d'un anonymiseur d'adresse IP – ou tout matériel d'anonymisation ou de brouillage de l'IP de l'Utilisateur - est interdit pour la création d'un compte et pourra donner lieu à la fermeture du compte sans préavis et sans versement d'indemnités au profit de l'Utilisateur. En outre, l'adresse IP doit être référencée exclusivement en France Métropolitaine pour pouvoir se créer un compte.

Publications :
Concerne seulement l'environnement de l'enfance entre 0 et 10 ans. Un contrôle aléatoire et postérieur sera effectué. L'utilisateur est seul responsable des annonces qu'il publie.

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être recherchée pour tout litige portant sur la qualité des produits et services échangés ou troqués entre les Utilisateurs, ni sur les transactions effectuées entre les Utilisateurs. Les Utilisateurs sont seuls responsables des choix qu'ils opèrent via le site et de toute décision de troc ou d'échanges de Produits et Services. Ils ont veillé à apporter une attention particulière aux caractéristiques des Produits et Services échangés ou troqués via le Site et renoncent à rechercher toute responsabilité de l'Éditeur en cas de litige.

Les informations disponibles sur les Annonces n'ont pas vocation à se substituer à des informations médicales ou des consultations juridiques. Avant de procéder au troc ou à l'échange d'un produit ou service d'un annonceur, l'Utilisateur est invité à rechercher auprès des professionnels compétents, les conseils adaptés à sa situation personnelle. La responsabilité de l'Éditeur ne pourra pas être recherchée relativement aux informations publiées via les Annonces qui sont sous la seule responsabilité de l'Utilisateur qui les diffuse.

La vente, la prescription et la publicité de médicaments ou de produits ayant une action thérapeutique relèvent d'un encadrement légal spécifique et sont interdites sur le Site.

Octroi de points :

Dépôt Annonce 1
Dépôt 1er annonce avec profil complété 2
Parrainage avec 1 troc du filleul 4
10 trocs / 20 / 30 / 40 4
A partir de 50 trocs par tranche de 10 8
Défis / Jeux pour encourager les transactions 6
Meilleur profil du mois 6

Chaque article sera valorisé grâce à une grille de point maximum établie sur le site.

Pour pallier le manque de coïncidence de besoin ou écart de valeur entre les articles, les utilisateurs pourront s'échanger des points.

Les points ne sont pas remboursables. Il s'agit d'une monnaie virtuelle qui vise à faciliter les échanges seulement sur la plateforme. Ils n'ont aucune valeur en dehors de la plateforme.

Aucun remboursement de la plateforme ne pourra être effectué.

Les points seront les seuls moyens d'échange de la plateforme, aucune vente entre utilisateurs n'est autorisée via le site.

4.3 Modération

a. Règles à respecter

Les Utilisateurs doivent respecter les règles suivantes dans la publication des annonces sur le marché ou lors des échanges avec les autres Utilisateurs :

b. Modération

L'association Les ptits troc'oeurs exerce une modération à posteriori. Les annonces et contenus sont modérés après leur publication sur notre site.

L'association se réserve le droit de fermer définitivement et sans préavis le compte de tout Utilisateur ayant contrevenu aux dispositions précédentes. De fait, en créant un compte sur le Site, les Utilisateurs accordent à la Société le droit de supprimer, déplacer ou éditer n'importe quelle annonce à tout moment sans préavis ni justification.

c. Comptes multiples et frauduleux

Il est interdit à un Utilisateur de créer plusieurs comptes ou de créer un compte sous une identité factice ou trompeuse. L'association se réserve le droit de fermer définitivement et sans préavis tout compte jugé comme frauduleux ou multiple.

Article 5 – Accès au Site

5.1 Dispositions générales

L'accès au Site est gratuit la première année de souscription à titre de remise commerciale.

L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l'accès à internet et de l'utilisation du Site.

L'accès au Site est interdit aux mineurs et l'Éditeur ne saurait être responsable en cas d'utilisation du Site par un mineur.

5.2 Usage des services du Site

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être recherchée si un Utilisateur a renseigné des informations personnelles mensongères lors de sa souscription aux Services.

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations renseignées lors de la souscription aux Services. Il s'engage à ce titre à mettre les informations à jour si nécessaire. La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l'utilisation du Site.

5.3 Création de Compte

Pour pouvoir accéder à certains services du Site, l'Utilisateur peut se créer un Compte.

Le Compte doit être créé par un Utilisateur âgé d'au moins 18 ans.

La responsabilité de l'association Les ptits troc'oeurs ne saurait être recherchée en cas de violation par un Utilisateur de cette disposition ou si ce dernier a renseigné des informations personnelles mensongères lors de la création de son Compte. Pour la création de son Compte, il lui sera demandé de définir un identifiant de connexion ainsi qu'un mot de passe.

Chaque Utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délai l'association en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité de l'association ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants d'un Utilisateur ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son Compte.

Sur son Espace personnel, l'Utilisateur est invité à renseigner les éléments suivants : courriel, nom et prénom.

L'Utilisateur est invité à se référer à la Politique de Protection des Données Personnelles du Site pour connaître les modalités de traitement de ses données personnelles. L'Utilisateur garantit que toutes les informations renseignées sur son Espace personnel sont exactes, mises à jour et sincères.

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations renseignées sur son Compte personnel. Il s'engage à ce titre à mettre les informations à jour si nécessaire. La responsabilité de l'association ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l'exécution des Services ou sur le troc ou échange d'un produit ou service au titre d'une Annonce.

Tout Utilisateur régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en envoyant sa demande via le formulaire de contact. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable et dans un délai maximal d'un (1) mois.

Article 6 – Propriété intellectuelle

6.1 Le Site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'Éditeur ou de ses partenaires commerciaux. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelques formes que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Il est strictement interdit à l'utilisateur de :

En tout état de cause l'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Site. Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

6.2 Notre marque

Les marques verbales et visuelles (logos) de l'Éditeur ainsi que Les ptits troc'oeurs sont protégées. Leur utilisation sans autorisation écrite de l'Éditeur ou de ses partenaires sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services, ou à des fins commerciales, est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles engagées par l'Éditeur à l'encontre de l'utilisateur et/ou de tiers responsable.

6.3 Contenu

Du contenu est accessible en libre accès sur le Site. La mise en ligne de ce contenu n'induit pas de transfert de droit d'auteur et de droit de propriété sur les contenus qui restent la pleine et entière propriété intellectuelle de l'Éditeur et des contributeurs.

Aucun Utilisateur ne peut ni ne doit prendre de mesure(s) incompatible(s) avec le respect du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle ou allant à l'encontre de toute autre loi française et internationale portant sur le droit de la propriété intellectuelle. L'Éditeur et ses contributeurs se réservent le droit de poursuivre tout Utilisateur pour toute violation de ces dispositions.

6.4 Contenu publié par les Annonceurs

Les Annonceurs s'engagent à respecter les règles et législations applicables en matière de propriété intellectuelle et de droit d'auteur, notamment dans les annonces. En tout état de cause l'Annonceur est seule responsable de ses publications et des informations qu'il publie ou communique sur le Site ainsi que des Produits et Services, et de leurs qualités, qu'il propose au troc ou à l'échange sur le Site.

La responsabilité de l'association Les ptits troc'oeurs ne pourra être recherchée en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions relatives à la propriété intellectuelle ou de violation de droits d'auteurs.

Article 7 – Gestion du Site

Le Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Pour la bonne gestion du Site, l'éditeur pourra à tout moment se réserver le droit de :

L'Éditeur s'efforcera au mieux de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention, mais sa responsabilité ne pourrait être recherchée en cas de non-communication préalable.

Article 8 - Responsabilité

8.1 Accès au Site

L'Éditeur s'engage à faire tout son possible afin que le Site soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'Éditeur ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l'accessibilité permanente du Site et ne garantit pas que le Site soit exempt d'erreurs. La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

L'Éditeur et l'hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l'encombrement du réseau empêchant l'accès au serveur.

L'éditeur ne pourra être tenu pour responsables en cas de poursuites judiciaires à l'encontre des utilisateurs :

8.2 Matériel utilisé

Le matériel de connexion au Site utilisé par l'Utilisateur est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. L'Utilisateur s'engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur récemment mis-à-jour.

L'Éditeur n'est pas responsable des dommages causés aux Utilisateurs, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du Site et les Utilisateurs renoncent à toute action de ce fait contre l'éditeur.

L'éditeur ne pourra également être tenu pour responsables des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l'utilisation du Site.

8.3 Données fournies par les Utilisateurs lors de la création du compte personnel

Toute information fausse, inexacte, périmée ou incomplète fournie par l'Utilisateur lors de la création de son compte personnel pourra entrainer la suspension immédiate et sans préavis de son compte par notre site. L'Utilisateur est seul responsable des conséquences de la fourniture d'information fausses ou incomplètes.

En outre, l'Utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer au plus vite la Société. La responsabilité de la Société ne pourra, en aucun cas, être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants de connexion ayant entraîné, le cas échéant, l'utilisation frauduleuse du compte de l'Utilisateur.

8.4 Contenu publié par les Annonceurs

La responsabilité de l'association Les ptits troc'oeurs ne pourra être recherchée en cas de publication d'annonces frauduleuses ou d'informations erronées ou mensongères par les Annonceurs. Ces derniers sont seuls responsables du contenu des annonces et des informations qu'ils publient sur notre Site.

8.5 Données personnelles des Utilisateurs

Aucune transaction n'est effectuée via le Site. L'Annonceur est seul responsable de la protection des données personnelles fournies par l'Utilisateur et l'Utilisateur (ex : adresse de livraison, n° de téléphone, courriel) dès lors que ces données auront été transmises entre les deux parties, en dehors du Site.

8.6 Dommages matériels

La responsabilité de l'association Les ptits troc'oeurs ne pourra être recherchée pour tous les dommages causés par les biens matériels échangés via le Site. En outre, chaque Utilisateur est responsable de tout défaut, vices apparents ou non, ayant causé un dommage direct ou indirect à des personnes ou à des biens.

Article 9 – Photographies

Les photographies présentes sur le Site, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'Éditeur.

Article 10 – Liens hypertextes

La mise en place par les utilisateurs de tout lien hypertexte vers tout ou partie du site est autorisée, sous réserve d'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : contact@lesptistrocoeurs.fr.

L'Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la marque.

Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de l'Éditeur. Cependant, notre société n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Article 11 – Non-validité partielle

L'inapplication temporaire d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être interprétée comme valant renonciation de la part de l'Éditeur à se prévaloir de l'une quelconque desdites clauses.

Si l'une ou plusieurs des dispositions des présentes étaient déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s) par une loi, un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée et continueraient à s'appliquer pleinement.

Article 12 – Langue

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

Article 13 – Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du Site sont régies par la loi française et sont – en cas de litige - soumises à la compétence exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de droit commun, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 14 – Assistance

L'équipe technique de l'Éditeur assure l'assistance du lundi au vendredi de (9h à 18h), hors jours fériés. Dans le cas où l'Utilisateur serait localisé à l'étranger, ces horaires correspondent au créneau horaire applicable sur le territoire de France Métropolitaine.

Cette assistance permet de fournir à l'Utilisateur des réponses aux dysfonctionnements et anomalies rencontrées dans son utilisation du Site. Cette assistance ne couvre pas les besoins de l'Utilisateur liés à des problèmes sur son matériel et sur tout logiciel tiers non fournis par l'Éditeur.

L’Éditeur ne fournira pas ses prestations d’assistance pour :

Pour toute question, information sur les services présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, l'utilisateur peut laisser un message à l'adresse suivante : contact@lesptistrocoeurs.fr

Rappel des dispositions applicables en matière de « Troc » :

Article 1702 du Code civil : « L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. ».

Article 1703 du Code civil : « L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente. »

Article 1704 du Code civil : « Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue. »

Article 1705 du Code civil : « Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange, a le choix de conclure à des dommages et intérêts, ou de répéter sa chose. »

Article 1706 du Code civil : « La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange. »

Article 1707 du Code civil : « Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange. »

Article 1934 du Code civil : « Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place, doit restituer ce qu'il a reçu en échange. »